Adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Règlement d'exécution du Conseil mettant en oeuvre le règlement (UE) n° 267/2012 concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

14432/1/15  du 26/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/11/2015