13777/15
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 27/11/2015Examen : 12/02/2016 (commission des affaires européennes)
Justice et affaires intérieures
Décision du Conseil autorisant la
République d'Autriche à signer et ratifier la convention de La
Haye du 15 novembre 1965 relative à la signification et la notification
à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en
matière civile et commerciale et Malte à y adhérer, dans
l'intérêt de l'Union européenne
13777/15 - Texte E 10741
(Procédure écrite du 12 février 2016)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.