Modification du règlement - gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels

Politique commerciale

Mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2015) 567 - final Texte E 10731

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

La Commission propose dans ce règlement du Conseil et établit une nouvelle liste de contingents tarifaires, applicables à certains produits agricoles et industriels. La fixation des droits de douane est une compétence de l'Union. Le Conseil est habilité à fixer des contingents d'importation de produits qui seront taxés à taux nul ou à taux réduit. Au-delà de ce contingent, c'est le droit normal qui s'applique. Cette possibilité a été ouverte par le règlement du Conseil n° 1388/2013 du 17 décembre 2013 portant ouverture et modes de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union. Ce règlement prévoit une mise à jour tous les six mois dans le but de satisfaire les besoins de l'Union.

En l'espèce, les nouveaux contingents portent sur 94 produits, tous produits industriels à quatre exceptions près. La liste est extrêmement variée, allant de cerises avec noyau destinées à la fabrication de chocolats jusqu'aux fourches de bicyclette en fibre de carbone en passant par un très grand nombre de produits chimiques et d'alliage. Les contingents sont fixés en volume (en tonnes) ou en nombre (nombre de pièces). Tous ces contingents - sauf un - sont à droit nul.

Cette proposition de règlement intervient dans un contexte particulier car les droits de douane sont l'un des principaux éléments de la négociation du traité du partenariat transatlantique pour le commerce et l'investissement (PCTI). En décembre 2015, les États-Unis et l'Union européenne s'étaient entendus pour supprimer 97 % des lignes tarifaires (des droits appliqués aux produits échangés).

Le mouvement vers la réduction des droits de douane continue et le présent règlement n'est qu'une étape supplémentaire.

Les nouveaux contingents tarifaires ont une incidence sur les ressources propres traditionnelles, avec une perte de recettes annuelle prévue de 6,4 millions d'euros, soit une perte nette de 4,8 millions d'euros compte tenu de la retenue de 25 % opérée par les États membres.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.