Accord avec la République de Saint-Marin prévoyant des mesures en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne, du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM (2015) 518 final  du 21/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 16/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Conclusion et signature du protocole de modification de l'accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts

COM (2015) 518 final et COM (2015) 519 final
Textes E 10707 et E 10708

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.