Seuils d'application pour les procédures de passation des marchés

Règlement (UE) de la Commission modifiant la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les seuils d'application pour les procédures de passation des marchés (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D041934/02  du 04/11/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 12/11/2015
Examen : 08/12/2015 (commission des affaires européennes)


Économie, finances et fiscalité

Revalorisation des seuils d'application pour les procédures
de passation des marchés publics de travaux, de fournitures
et de services
D041934/02 - Texte E 10694

(Procédure écrite du 8 décembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.