Autorisation pour l'Allemagne et l'Autriche de proroger l'application d'une mesure relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée

Proposition de décision d'exécution du Conseil modifiant les décisions 2009/791/CE et 2009/1013/UE autorisant respectivement l'Allemagne et l'Autriche à proroger l'application d'une mesure dérogeant aux articles 168 et 168 bis de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée