COM (2015) 545 final
du 19/10/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 19/10/2015Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Projet de budget
rectificatif n°8 au budget général 2015 -
Ressources
propres et contrôle européen
de la protection des
données
COM (2015) 545 final - Texte E 9905-8
(Procédure écrite du 30 octobre 2015)
Le budget général de l'Union européenne pour 2015 a été adopté le 17 décembre 2014.
La Commission européenne présente un huitième projet de budget rectificatif pour enregistrer :
- une hausse de 800 millions d'euros des droits de douane ;
- l'encaissement des soldes TVA et RNB pour 2013 pour lesquels un paiement différé a été autorisé soit un montant de 5723,9 millions d'euros
- l'encaissement des soldes de TVA et RNB pour 2014 pour un montant de 1409,4 millions d'euros
- d'autres recettes liées aux intérêts et amendes pour 1470 millions d'euros ;
- une réduction, à sa demande, des crédits du Contrôleur européen de la protection des données pour un montant de 123 474 euros.
Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte.