Conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des produits de la pêche

Proposition de décision du Conseil relative à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles, des produits agricoles transformés, du poisson et des produits de la pêche et modifiant l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et le Royaume du Maroc d'autre part

COM (2015) 446 final  du 15/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord entre l'Union européenne et le Royaume du Maroc relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine des produits agricoles et des produits de la pêche

COM (2015) 446 final et COM (2015) 448 final
Textes E 10631 et E 10632

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Le 14 novembre 2005, le Conseil a autorisé la Commission à mener des négociations avec le Royaume du Maroc en vue d'une plus grande libéralisation des échanges de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche. L'accord qui en a résulté est entré en vigueur le 1er octobre 2012.

Cet accord prévoyait l'ouverture de négociations en vue de conclure un accord sur la protection des indications géographiques et appellations d'origine des parties. Ces négociations se sont bien déroulées. Elles ont été conclues le 16 janvier 2015 et un accord a été paraphé. Il prévoit la protection des indications géographiques et des appellations d'origine de produits agricoles, de produits agricoles transformés, de poissons et de produits de la pêche des parties respectives.

Ces deux textes doivent permettre la conclusion et la signature de cet accord.

Compte tenu de ces éléments, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.