Mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 1352/2014 concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Yémen

12868/15  du 20/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 22/10/2015