Prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

Proposition de décision du Conseil établissant la position à prendre par l'Union européenne au sein de la Conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) en ce qui concerne la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

COM (2015) 483 final  du 06/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 14/10/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position au sein de l'OMC sur la prorogation du moratoire sur les droits de douane sur les transmissions électroniques et la prorogation du moratoire sur les plaintes en situation de non-violation ou motivées par une autre situation

COM (2015) 483 final - Texte E 10611

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.