Mesure dérogatoire au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en Slovénie

Décision d'exécution du Conseil modifiant la décision d'exécution 2013/54/UE du Conseil autorisant la République de Slovénie à introduire une mesure particulière dérogatoire à l'article 287 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée