Mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

8844/15  du 06/10/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/10/2015


La commission des affaires européennes n'est pas intervenue sur ce texte.