COM (2015) 477 final
du 01/10/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 06/10/2015Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)
Agriculture et pêche
Conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'Accord de Partenariat dans le secteur de la Pêche conclu avec la Mauritanie pour une période de quatre ans et répartition de ces possibilités de pêche entre les États membres
COM (2015) 471 final, COM (2015) 474 final
et
COM (2015) 477 final - Textes E 10577, E 10579 et E 10580
(Procédure écrite du 30 octobre 2015)
Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.