Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'instauration de mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la République tunisienne

COM (2015) 460 final  du 17/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 30/09/2015
Examen : 30/10/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Mesures commerciales autonomes d'urgence en faveur de la Tunisie

COM (2015) 460 final - Texte E 10564

(Procédure écrite du 30 octobre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.