Mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

Décision du Conseil modifiant la décision 2014/512/PESC concernant des mesures restrictives eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine

11896/15  du 22/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 25/09/2015