COM (2015) 452
du 09/09/2015
Liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs - procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant une liste commune de l'Union de pays d'origine sûrs aux fins de la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale, et modifiant la directive 2013/32/UE