11467/15
du 08/09/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/09/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Élargissement
Annulation, en raison d'une erreur de
procédure, d'une décision relative à la conclusion d'un
protocole modifiant l'accord avec la Chine relatif aux transports maritimes
pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union
européenne
11467/15 - Texte E 10504
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.