11467/15  du 08/09/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 11/09/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Annulation, en raison d'une erreur de procédure, d'une décision relative à la conclusion d'un protocole modifiant l'accord avec la Chine relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

11467/15 - Texte E 10504

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.