COM (2015) 390 final
du 05/08/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 13/08/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Mise en place d'un mécanisme de
règlement des différends commerciaux dans le cadre du
comité d'association de l'accord d'association entre l'Union
européenne et la Moldavie
COM (2015) 390 final -
Texte E 10471
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.