Négociations en vue de concessions tarifaires de l'UE dans le cadre de l'OMC

Recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission, dans certaines conditions, à ouvrir des négociations au titre de l'article XXIV:6 et/ou de l'article XXVIII de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) de 1994 avec les membres de l'OMC qui sont concernés par les notifications présentées après avril 2015 et visant à modifier les concessions tarifaires

COM (2015) 369 final du 29/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 10/08/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Autorisation de la Commission européenne de négocier d'un point de vue technique avec les membres de l'OMC concernés, à partir d'avril 2015, par une demande d'ajustement compensatoire en matière de tarifs douaniers de la part de l'Union européenne

COM (2015) 369 final - Texte E 10459

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.