Définition de la notion de «produits originaires» et méthodes de coopération administrative (accord d'association avec la Bosnie-et-Herzégovine)

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter au nom

COM(2015) 22 final  du 28/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 31/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Position de l'Union européenne concernant l'adoption d'un protocole à l'accord intérimaire sur le commerce avec la Bosnie-Herzégovine prenant en référence la convention régionale sur les règles d'origine préférentielles paneuro-méditerranéennes en ce qui concerne la définition des « produits originaires » et les méthodes de coopération administrative

COM (2015) 22 final - Texte E 10445

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.