Accord sur les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat avec le Danemark et le Groenland (signature)

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne, et à l'application provisoire du protocole paraphé le 20 mars 2015 fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche entre la Communauté européenne, d'une part, et le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, d'autre part

COM (2015) 347 final  du 16/07/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/07/2015
Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Accord de pêche avec le Groenland

Textes E 10428 et E 10429
COM (2015) 346 final et COM (2015) 347 final

(Procédure écrite du 30 septembre 2015)

Ces textes visent à renouveler pour cinq ans l'accord de partenariat avec le Groenland dans le secteur de la pêche. En échange d'une contrepartie financière, les navires européens bénéficieront de possibilités de pêche dans les eaux du Groenland et dans le respect d'une exploitation durable et responsable des ressources halieutiques.

Le montant total annuel alloué par l'Union européenne pourra atteindre 17 800 000 euros : 13 169 000 € seront versés pour l'accès aux zones de pêche et 2 931 000 € en soutien à la politique de la pêche du Groenland ; en outre 1,7 million d'euros seront affectés en tant que réserve annuelle si des possibilités de pêche supplémentaires ou nouvelles étaient constatées scientifiquement et approuvées par l'Union.

Le Groenland est le seul territoire en dehors des pays ACP (Pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique) à bénéficier d'un accord de pêche avec l'Union européenne. Mais à la différence de ces derniers, le financement de l'accord ne dépend pas du Fonds européen de développement, mais du budget général de l'Union.

Le rapport d'André Gattolin sur l'avenir du Groenland a montré à quel point ce territoire autonome est dépendant des aides financières danoises et, dans une moindre mesure, de celles apportées par l'Union européenne. Parmi elles, les sommes versées au titre du partenariat dans le secteur de la pêche représentent une part non négligeable dans un secteur d'activité essentiel pour le Groenland.

D'une manière plus générale, en raison du réchauffement climatique de nombreuses espèces de poissons de l'Atlantique nord migrent vers l'océan Arctique. Dans un contexte de raréfaction de la ressource, le partenariat avec le Groenland jouera un rôle pivot dans la gestion des pêcheries dans le grand nord. L'instauration d'une pêche durable et une gestion responsable des ressources permettront de pérenniser et de réguler l'activité en application des principes de la politique commune de la pêche de l'Union européenne.

Sous le bénéfice de ces observations, la commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ces textes.