COM (2015) 341 final
du 15/07/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 341 a été présenté le 15 juillet 2015 dans le cadre du « paquet d'été », qui tend à traduire en termes juridiques la « stratégie pour l'Union de l'énergie » exposée par la Commission européenne le 25 février dernier.
Cette proposition de règlement qui établit un cadre pour l'étiquetage de l'efficacité énergétique comporte en réalité deux dispositions :
- la première tend à simplifier la présentation des étiquettes, afin d'en améliorer la lisibilité (par exemple en évitant les mentions du type « AAA +» ;
- la seconde prévoit la création d'un registre des performances énergétiques, destiné à simplifier la tâche des autorités nationales, notamment pour l'étiquetage des appareils électro-ménagers, où les produits équivalents sont particulièrement nombreux.
De telles dispositions tendent à faciliter l'action des autorités nationales, sans remettre en cause leurs compétences propres.
Dans ces conditions, le groupe de travail a estimé que ce texte ne soulevait pas d'objection au titre du contrôle de subsidiarité et de proportionnalité.