COM (2015) 365 final
du 17/07/2015
Contrôle de subsidiarité (article 88-6 de la Constitution)
Le texte COM 365 vise à modifier les taux de cofinancement et de préfinancement des projets portés par la Grèce pouvant bénéficier de fonds européens.
L'accord du 13 juillet 2015 passé entre la Grèce et ses créanciers européens sur un troisième plan d'aide financière prévoit également la mobilisation, par la Commission européenne, de 35 milliards d'euros d'ici à 2020 dans le cadre de différents programmes de l'Union européenne. Il s'agit de financer des investissements et l'activité économique, en particulier celle des PME. À titre exceptionnel, la Commission envisage d'augmenter le niveau de préfinancement d'un milliard d'euros afin de donner une impulsion immédiate aux investissements. Le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) pourrait être utilisé.
La Commission européenne a précisé ses intentions le 15 juillet, en annonçant le lancement d'un Plan pour l'emploi et la croissance en Grèce, dont l'ambition première est d'attirer des investissements et de redonner des perspectives aux plus jeunes. Ce plan s'appuie sur l'amélioration de l'utilisation des fonds structurels par las autorités grecques. Le taux d'absorption est passé de 69,9 % en 2013 à 91,1 % aujourd'hui et il bénéficie, depuis le 1er juillet, de l'assistance du service d'appui à la réforme structurelle de la Commission européenne, chargé de la préparation des programmes opérationnels 2014-2015. Cette structure a succédé à la Task force for Greece et s'adresse à tous les États membres.
Trois mesures « exceptionnelles » ont ainsi été annoncées et sont reprises dans le texte COM (2015) 365 :
- Le versement avant 2017 des derniers 5 % des paiements bloqués dans le cadre de la période 2007-2013, soit 800 millions d'euros ;
- Le taux de cofinancement pour la période 2007-2013 sera fixé à 100 %, ce qui permettra de dégager 500 millions d'euros de fonds supplémentaires. Le taux de cofinancement atteignait déjà 95 % pour les investissements réalisés jusqu'au premier trimestre 2016, soit dix points de plus que le taux généralement appliqué ;
- Le taux de préfinancement devrait passer de 1,5 % à 3,5 % en 2015 et 2016, ce qui permettra d'avancer un milliard d'euros supplémentaire.
La fixation des taux de de cofinancement et de préfinancement comme la levée de blocages des fonds européens relève de la compétence de la Commission.
Dans ces conditions, le groupe de travail n'a pas souhaité aller plus avant dans l'examen de ce texte au titre du principe de subsidiarité.
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 11/09/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Politique régionale
Modifications des règles de versement des fonds
européens en Grèce
COM (2015) 365 final - Texte
E 10505
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Dans une communication en date du 15 juillet, intitulée « Un nouveau départ pour la croissance et l'emploi en Grèce » (COM (2015) 400 final), la Commission européenne jugeait que les Fonds structurels pouvaient jouer un rôle important pour favoriser le retour d'une croissance durable en Grèce en injectant des liquidités dans l'économie réelle.
Toutefois, des conditions de financement difficiles, la persistance de blocages administratifs et le manque de fonds publics disponibles en Grèce remettent en cause nombre de projets prévus dans le cadre des programmes nationaux ou régionaux cofinancés par les fonds structurels européens.
La Commission propose donc de modifier les règles de versement des fonds européens dans le but d'augmenter le volume de liquidités. Elle compte procéder de deux façons :
- pour la période 2007-2013, les 5 % restants à payer qui sont conservés habituellement jusqu'à la clôture des programmes seraient dès à présent libérés, et par ailleurs un taux de cofinancement de 100 % serait appliqué pour les programmes opérationnels des objectifs « convergence » et « compétitivité régionale et emploi » ; ces mesures représentent respectivement 500 millions d'euros et 2 milliards d'euros ;
- pour la période 2014-2020, le taux de préfinancement initial serait relevé de 1,5 % à 3,5 % du montant total des programmes dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds social européen (FSE) et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). Cette opération correspondrait à un montant de 1 milliard supplémentaire pour 2015 et 2016.
La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur ce texte qui vise, par un dispositif spécifique, à mettre à disposition davantage de liquidités dans l'économie réelle grecque, sans impact majeur sur le budget de l'Union européenne.