D039478/02
du 13/07/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 17/07/2015Examen : 30/09/2015 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Transmission par les États membres de
« séries chronologiques » pour le nouveau
découpage des unités territoriales de statistiques dans l'Union
européenne
D039478/02 - Texte E 10413
(Procédure écrite du 30 septembre 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.