Signature et application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre avec la Corée du Sud pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'UE

Proposition de décision du Conseil relative à la signature, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, et à l'application provisoire d'un protocole à l'accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part, pour tenir compte de l'adhésion de la République de Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 311 final  du 30/06/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/07/2015
Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Signature et conclusion d'un protocole à l'accord-cadre avec la Corée du Sud pour tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 311 final et COM (2015) 312 final
Textes E 10381 et E 10388

(Procédure écrite du 24 juillet 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.