COM (2015) 217 final
du 30/06/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 03/07/2015Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Position à prendre au nom de l'Union
européenne au sein du Comité mixte vétérinaire
institué par l'accord avec la Suisse relatif aux échanges de
produits agricoles concernant une série de modifications techniques
à l'accord
COM (2015) 217 final - Texte
E 10380
(Procédure écrite du 24 juillet 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.