COM (2015) 317 final
du 26/06/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 02/07/2015Examen : 24/07/2015 (commission des affaires européennes)
Budget de l'Union européenne
Lettre rectificative au projet de budget 2016
transférant les crédits destinés au Fonds de garantie du
Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS) de la
réserve budgétaire vers les lignes opérationnelles, suite
à l'accord intervenu sur le FEIS le 28 mai 2015
COM
(2015) 317 final - Texte E 10379
(Procédure écrite du 24 juillet 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.