COM (2015) 230 final
du 29/05/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 08/06/2015Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Position de l'Union européenne au sein du
comité mixte de l'accord avec Andorre en ce qui concerne l'adoption de
dispositions relatives à l'origine des marchandises
échangées (« règles d'origine ») et
aux méthodes de coopération administrative, prenant en
référence la convention régionale sur les règles
d'origine préférentielles
paneuro-méditerranéennes
COM (2015) 230
final - Texte E 10327
(Procédure écrite du 25 juin 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.