COM (2015) 220 final
du 26/05/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 01/06/2015Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)
Politique commerciale
Modifications techniques des règlements
mettant en oeuvre la clause de sauvegarde bilatérale et le
mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par les
accords commerciaux avec la Colombie et le Pérou, et l'Amérique
centrale
COM (2015) 220 final - Texte E 10313
(Procédure écrite du 25 juin 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.