COM (2015) 220 final  du 26/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 01/06/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Modifications techniques des règlements mettant en oeuvre la clause de sauvegarde bilatérale et le mécanisme de stabilisation pour les bananes prévus par les accords commerciaux avec la Colombie et le Pérou, et l'Amérique centrale

COM (2015) 220 final - Texte E 10313

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.