COM (2015) 242 final
du 13/05/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 26/05/2015Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)
Économie, finances et fiscalité
Abrogation de la décision 2013/319/UE sur
l'existence d'un déficit excessif à Malte suite à la
correction de ce dernier
COM (2015) 242 final - Texte
E 10300
(Procédure écrite du 25 juin 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.