Accord avec le Mexique pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers passagers

Politique commerciale

Ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord avec le Mexique pour le transfert et l'utilisation des données passagers (PNR)

COM (2015) 210 final - Texte E 10299

(Réunion du 18 juin 2015)

M. Jean Bizet, président. - Nous devons nous prononcer sur la levée de la réserve d'examen parlementaire concernant un texte qui nous a été transmis par le Gouvernement le 26 mai et qui doit être adopté dès mardi prochain au Conseil Affaires générales : il s'agit de la recommandation autorisant l'ouverture de négociations avec le Mexique en vue de la conclusion d'un accord pour le transfert et l'utilisation des données des dossiers de passagers, essentielle dans la lutte contre le terrorisme.

C'est un sujet que notre commission a déjà abordé à plusieurs reprises sur le rapport de Simon Sutour, et encore récemment dans le cadre de la résolution relative à la lutte contre le terrorisme. Lorsque les États Unis, l'Australie et le Canada ont exigé le transfert des données PNR détenues par les compagnies aériennes européennes, l'Union européenne a estimé que des accords internationaux devaient être conclus entre elle et ces pays, afin que les transferts de données puissent s'effectuer conformément à la réglementation européenne sur la protection des données.

Les accords conclus dans les années 2005 et 2006 ont été renégociés à partir de 2010. La négociation a abouti avec l'Australie en 2011, et avec les États-Unis en 2012. L'accord avec le Canada signé le 25 juin 2014 est en cours de ratification. Le Parlement européen a adopté une motion tendant à une saisine pour avis de la Cour de justice de l'Union, afin de vérifier la légalité de l'accord PNR entre le Canada et l'Union européenne au regard du droit de l'Union européenne. Cet avis devrait être rendu prochainement.

Le Mexique exige désormais des compagnies aériennes la communication de leurs données PNR. Il convient donc d'ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord avec ce pays. La recommandation souligne que l'accord devra respecter les droits fondamentaux et observer les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union, avec notamment le droit au respect de la vie privée familiale, consacrée à l'article 7 de la charte, le droit à la protection des données à caractère personnel consacré à l'article 8, et le droit à un recours effectif et à accéder à un tribunal impartial consacré à l'article 47. L'accord devra aussi tenir compte des principes qui figureront dans l'avis de la Cour de justice de l'Union européenne concernant l'accord PNR envisagé avec le Canada.

Les délais pour nous prononcer sont très courts. Je le regrette. Nous l'avions déjà fait savoir au Gouvernement pour d'autres textes mais, dans la mesure où il s'agit simplement de l'autorisation de l'ouverture des négociations, je pense que nous pouvons lever cette réserve d'examen. Nous nous réservons le droit d'examiner par la suite le projet d'accord pour vérifier que son contenu est bien conforme aux principes que nous avons toujours défendus sur l'utilisation des données PNR et aux différents articles de la Charte des droits fondamentaux déjà cités.

S'il n'y a pas d'objection, je pense que nous pouvons donner une réponse positive au Gouvernement.

La commission a décidé, à l'unanimité, de lever la réserve d'examen parlementaire.