Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 1388/2013 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes de l'Union pour certains produits agricoles et industriels

COM (2015j) 202 final du 18/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 26/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)

Politique commerciale

Ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires à droits nuls ou réduits pour certains produits agricoles et industriels

COM (2015) 202 final - Texte E 10296

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.