Mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) nº 284/2013 en ce qui concerne les mesures transitoires s'appliquant aux procédures relatives aux produits phytopharmaceutiques

D038716/02  du 13/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 21/05/2015
Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Mesures transitoires s'appliquant aux procédures d'autorisation des produits phytopharmaceutiques

D038716/02 - Texte E 10285

(Procédure écrite du 25 juin 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.