Opération militaire dans la partie sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)

Politique étrangère et de défense

Opération militaire de l'Union européenne dans la partie Sud de la Méditerranée centrale (EUNAVFOR MED)

Texte E 10281 - SN 3009/1/15

(Examen en urgence du 18 mai 2015)

La commission des affaires européennes a été saisie d'une demande d'examen en urgence, dans le cadre de l'application de l'article 88-4 de la Constitution, du projet de décision du Conseil relative à l'opération militaire de l'Union européenne « EUNAVFOR MED » visant à contribuer à la lutte contre les trafiquants de migrants dans la partie Sud de la Méditerranée centrale. Le président de la commission a procédé à son examen, conformément à la procédure en vigueur.

La disparition d'innombrables migrants en Méditerranée est un véritable drame humanitaire, auquel l'Europe doit apporter une réponse qui dépasse les moyens actuels mis en place à travers les opérations Mare Nostrum ou Triton. C'est le sens des orientations du Conseil européen extraordinaire du 23 avril et de l'Agenda européen en matière de migration présenté dans la foulée par la Commission européenne. Le premier « acte » de cet Agenda consiste en l'opération militaire de gestion de crise EUNAVFOR MED. Elle a pour but de démanteler le modèle économique des réseaux de trafic de migrants en Méditerranée « en déployant à cet effet des efforts systématiques en vue d'identifier, de capturer et de détruire les navires et les embarcations et les ressources utilisés ou soupçonnés d'être utilisés par des passeurs ou des trafiquants d'êtres humains », en conformité avec le droit international applicable.

Élaboré dans des délais très brefs, le projet de décision relatif à cette opération navale européenne, en date du 17 mai 2015, a été porté à la connaissance de la commission des affaires européennes du Sénat le 18 mai à 9 heures 45 alors que son adoption par le Conseil a été fixée le même jour à 15 heures. Le président a indiqué au Gouvernement que ces délais ne permettaient pas au Sénat d'exercer correctement sa mission de contrôle des projets d'actes européens. Le sujet et l'urgence qui s'y attache ne suffisent pas à justifier que le Parlement national ne soit pas en mesure d'exprimer sa position dans des conditions satisfaisantes.

Cette situation est d'autant plus dommageable que la commission des affaires européennes est engagée dans un travail de fond sur les migrations et le contrôle aux frontières extérieures. Elle aura l'opportunité de présenter prochainement ses conclusions et ne manquera pas d'évoquer le sujet de la lutte contre les trafiquants. Le président a indiqué, à titre personnel, que les « passeurs » devaient être déclarés coupables de crimes contre l'humanité. L'article 7 du Statut de Rome de la Cour Pénale Internationale étend en effet la définition de ces crimes aux « autres actes inhumains [...] causant intentionnellement de grandes souffrances ou des atteintes graves à l'intégrité physique ou mentale ». Les « passeurs », qui font payer très cher à ces hommes, ces femmes et ces enfants le prix de la liberté alors que la mort se trouve au bout du voyage, sont des criminels. Ils doivent être poursuivis, jugés et punis.

Sous réserve de ces observations et dans la mesure où le projet de décision ne constitue qu'une première étape dans la mise en oeuvre de l'Agenda européen en matière de migration, le président de la commission a considéré qu'il n'y avait pas lieu de faire obstacle au déroulement de la réunion du Conseil. Il a donc indiqué au Gouvernement qu'il pouvait considérer comme levée la réserve d'examen parlementaire applicable à ce texte.