COM (2015) 197 final
du 11/05/2015
Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution
Texte déposé au Sénat le 18/05/2015Examen : 25/06/2015 (commission des affaires européennes)
Politique de coopération
Position de l'Union européenne en ce qui
concerne le fonctionnement administratif du sous-comité du commerce et
du développement durable institué par l'accord d'association avec
la Moldavie
COM (2015) 197 final - Texte E 10280
(Procédure écrite du 25 juin 2015)
Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.