Mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud

Règlement du Conseil concernant des mesures restrictives eu égard à la situation au Soudan du Sud et abrogeant le règlement (UE) n° 748/2014

8221/15  du 04/05/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 07/05/2015