Participation de la Croatie à l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Martin

Proposition modifiée de décision du Conseil relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne et de ses États membres, d'un protocole à l'accord de coopération et d'union douanière entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République de Saint-Marin, d'autre part, en ce qui concerne la participation de la République de Croatie en tant que partie contractante à la suite de son adhésion à l'Union européenne

COM (2015) 168 final  du 21/04/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 24/04/2015
Examen : 13/05/2015 (commission des affaires européennes)


Élargissement

Modification de l'accord de coopération et d'union douanière avec la République de Saint-Marin afin de tenir compte de l'adhésion de la Croatie à l'Union européenne

COM (2015) 168 final - Texte E 10234

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.