Signature et application provisoire de l'accord de partenariat stratégique entre l'UE et le Canada

Politique de coopération

Accord de partenariat stratégique avec le Canada

JOIN (2015) 10 final - Texte E 10216

(Procédure écrite du 13 mai 2015)

En décembre 2010, le Conseil a autorisé la Commission européenne et le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité à négocier un accord-cadre entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et le Canada, d'autre part (voir le texte SEC (2010)1095 final - E 5798). Les négociations ont commencé en septembre 2011 et ont pris fin avec le paraphe de l'accord à Ottawa en septembre 2014.

Cet accord-cadre à présent dénommé « accord de partenariat stratégique » (APS) a été négocié en parallèle de l'accord économique et commercial global (AECG) (les négociations de ce dernier se sont achevées en août 2014, sa mise en application provisoire pourrait être décidée dans le courant du second semestre 2015 après qu'un toilettage juridique du texte et sa traduction par les juristes-consultes auront été réalisés). L'APS a vocation à renforcer la relation de coopération entre l'Union européenne et le Canada inaugurée en 1976 par un premier accord-cadre de coopération commerciale et économique, modifié et complété par la suite par un certain nombre d'accords sectoriels portant notamment sur l'environnement, la justice et la sécurité, la migration et l'intégration, la pêche, l'éducation, la culture, les droits de l'homme, le développement du Nord canadien et les questions autochtones, les échanges de jeunes et la sûreté des transports.

L'APS doit permettre de doter les relations UE-Canada d'un socle juridique solide et chapeauter l'ensemble des accords sectoriels.

Il a tout d'abord une portée politique et énonce les valeurs communes et principes fondamentaux sous-tendant les relations UE-Canada, tels la promotion des droits de l'homme, de la démocratie et de l'État de droit. Il accentue notamment la coopération entre les deux parties en ce qui concerne les questions de politique étrangère et de sécurité présentant un intérêt commun : armes de destruction massive (ADM), armes légères et de petit calibre (ALPC), lutte contre le terrorisme, promotion de la paix et de la sécurité internationales, coopération dans les enceintes multilatérales (Cour pénale internationale)...

Ensuite, il étoffe la coopération UE-Canada dans des domaines d'action allant au-delà des échanges commerciaux : développement économique et durable, technologies de l'information et de la communication, éducation et culture, accroissement des investissements, coopération judiciaire, fiscalité, etc.

La structure de l'accord est la suivante : dispositions relatives au fondement de la coopération (titre I) ; droits de l'homme, libertés fondamentales, démocratie et primauté du droit (titre II) ; dispositions relatives à la paix et à la sécurité internationales et à un multilatéralisme efficace (titre III) ; développement économique et durable (titre IV) ; Justice, liberté et sécurité (titre V) ; dialogue politique et mécanismes de consultation (titre VI) ; dispositions finales (titre VII).

La commission a décidé de ne pas intervenir plus avant sur cet accord - distinct de l'AECG avec le Canada ayant déjà l'objet d'une résolution du Sénat - qui fixe le contenu et les règles de portée générale de la coopération entre l'Union européenne et le Canada.