Modification de la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition

Directive (UE) de la Commission modifiant la directive 2012/9/UE en ce qui concerne la date de sa transposition et la date limite relative à la fin de la période de transition

D038536/02  du 30/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Modifications de la date de transposition et de la date limite relative à la période de transition de la directive 2012/9/UE
en ce qui concerne les avertissements sanitaires sur les paquets
de cigarettes afin de les aligner sur celles de la nouvelle directive 2014/40/UE sur les produits du tabac

D038536/02 - Texte E 10190

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.