Modifications techniques des règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

Règlement (UE) de la Commission modifiant l'annexe V du règlement (CE) nº 999/2001 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles

D036076/10  du 30/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 08/04/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Agriculture et pêche

Suppression de l'interdiction des « matériels » à risque spécifiés (abats) de bovins au sein des États membres présentant de très faibles risques en matière d'encéphalopathies spongiformes transmissibles

D036076/10 - Texte E 10187

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.