Mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2010/656/PESC renouvelant les mesures restrictives instaurées à l'encontre de la Côte d'Ivoire

7237/15  du 31/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2015