Adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

Décision du Conseil modifiant la décision 2010/788/PESC concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la République démocratique du Congo

6906/15  du 30/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 03/04/2015