Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires

Règlement (UE) de la Commission concernant le refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur les denrées alimentaires, autres que celles faisant référence à la réduction du risque de maladie ainsi qu'au développement et à la santé des enfants (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

D036607/01  du 18/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 23/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Questions sociales et santé

Refus d'autoriser certaines allégations de santé portant sur des denrées alimentaires après avis de l'Autorité européenne de sécurité des aliments

D036607/01 et D038040/01 - Textes E 10160 et E 10163

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de leur nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ces textes.