Exploitation par les transporteurs aériens de l'Union d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers

Règlement (UE) de la Commission modifiant le règlement (UE) n° 965/2012 en ce qui concerne l'exploitation par les transporteurs aériens de l'Union d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers

D034513/02  du 16/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Transports

Modification du règlement (UE) n° 965/2012 déterminant les exigences techniques applicables aux opérations aériennes afin de permettre l'exploitation par les transporteurs aériens de l'UE d'aéronefs immatriculés dans un pays tiers

D034513/02 - Texte E 10155

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.