Accord avec la Suisse relatif à la libre circulation des personnes concernant la modification dudit accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par l'Union européenne au sein du Comité mixte institué par l'accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la modification de l'annexe III dudit accord sur la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

COM (2015) 76 final  du 02/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 05/03/2015
Examen : 22/04/2015 (commission des affaires européennes)


Politique de coopération

Position de l'Union européenne sur la mise à jour technique de l'accord avec la Suisse sur la libre circulation des personnes en ce qui concerne la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

COM (2015) 76 final - Texte E 10102

(Procédure écrite du 22 avril 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.