Mesures restrictives en raison de la situation en Libye

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre l'article 16, paragraphe 2, du règlement (UE) n° 204/2011 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Libye

6483/15  du 03/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2015