Mise en ½uvre du règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

Règlement d'exécution du Conseil mettant en ½uvre le règlement (UE) n° 36/2012 concernant des mesures restrictives en raison de la situation en Syrie

6257/15  du 03/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2015