Mise en ½uvre de la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

Décision d'exécution du Conseil mettant en ½uvre la décision 2013/255/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie

6256/15  du 03/03/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 04/03/2015