Abrogation de l'objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers

Proposition de décision du Conseil abrogeant la décision 77/706/CEE du Conseil fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole brut et produits pétroliers et la décision 79/639/CEE de la Commission fixant les modalités de mise en ½uvre de la décision 77/706/CEE du Conseil

COM (2014) 720 final  du 24/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 02/03/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Énergie

Abrogation de la décision de 1977 fixant un objectif communautaire de réduction de la consommation d'énergie primaire en cas de difficultés d'approvisionnement en pétrole,
du fait de son obsolescence

COM (2014) 720 final - Texte E 10085

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.