Protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers (Refonte)

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers, ainsi que des actions fondées sur elle ou en découlant (refonte)

COM (2015) 48 final  du 13/02/2015

Examen dans le cadre de l'article 88-4 de la Constitution

Texte déposé au Sénat le 19/02/2015
Examen : 10/03/2015 (commission des affaires européennes)


Politique commerciale

Refonte technique du règlement (CE) n° 2271/96
portant protection contre les effets de l'application extraterritoriale d'une législation adoptée par un pays tiers

COM (2015) 48 final - Texte E 10062

(Procédure écrite du 10 mars 2015)

Compte tenu de sa nature purement technique, la commission a décidé de ne pas intervenir sur ce texte.